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  Actualités

  Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre

  08.06.2022

  Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.

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  Actualités

  Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

  07.06.2022

  Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2022 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

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  Actualités

  Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

  03.06.2022

  L’ Administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables depuis le 1er juin.

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  Guides pratiques

  Calculer la masse de partage

  03.01.2020

  Des donations ou legs ayant été consentis à des héritiers, il convient de savoir si le défunt avait l’intention d’accroître leur part de succession ou non. Le rapport permet de maintenir l’égalité entre les héritiers en tenant compte des avantages reçus par chacun.

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  Guides pratiques

  Présents d’usage et dons manuels

  03.01.2020

  Présents d’usage et dons manuels échappent, en tout ou partie, à la réglementation relative aux donations. Ces deux types de libéralités font ainsi exception au principe selon lequel les donations doivent être passées par-devant notaire.

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  Guides pratiques

  Fraction de succession disponible

  03.01.2020

  En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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  Dossiers du mois

  Un statut unique, davantage protecteur, pour les entrepreneurs individuels

  04.04.2022

  La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante refond le statut de l’entrepreneur individuel en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel et en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée. La fin de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel apparaît comme une vraie révolution, même si, en pratique, certains s’inquiètent déjà de voir l’accès au financement sérieusement perturbé.

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  Dossiers du mois

  Les limites de la récupération des aides sociales

  04.03.2022

  Certaines aides sociales que perçoivent les personnes âgées et les personnes dépendantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'organisme qui les a versées soit à la suite du décès du bénéficiaire des prestations, soit parfois de son vivant. La loi pose toutefois des limites.

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  Dossiers du mois

  Loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

  04.02.2022

  Tour d'horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

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